Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 06/06/2026


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services digitaux proposés par TK Graph (sites vitrines, e‑commerce, landing pages, CardPages, graphisme digital). Elles s’appliquent à tous les particuliers, professionnels, entreprises, associations et organismes publics situés au Maroc et en Espagne.

Identification du Prestataire :
  • Nom commercial : TK Graph
  • Raison sociale : TAREK AMALAL
  • Forme juridique : Auto-entrepreneur
  • Adresse : Avenue Arabie-Saoudite, Rue les Îles Comores Nº 8 / 90000 Tanger
  • Pays : Maroc
  • Téléphone : +212  651 782 758
  • E-mail : contact@tkgraph.com
  • ICE : 003237286000075
  • IF : 53585462
Services proposés :


  1. Création de sites internet
  2. Refonte de sites web
  3. Développement web
  4. Webdesign et UX/UI
  5. Référencement naturel (SEO)
  6. Publicité digitale
  7. Gestion des réseaux sociaux
  8. Création graphique
  9. Identité visuelle
  10. Création de contenus digitaux
  11. Automatisation et intelligence artificielle
  12. Maintenance et assistance technique

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées pour des clients situés au Maroc, en Espagne ou dans tout autre pays.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande est réputée acceptée dès :


  1. Signature du devis.
  2. Validation écrite par courrier électronique.
  3. Versement de l'acompte demandé.

4. Tarifs

  • Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD) ou en euros (€), selon le pays du client ou les modalités définies dans le devis.
  • Un devis préalable est établi et validé par le client.
  • Les prix indiqués sur les devis restent valables pendant 30 jours.
  • Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté.
  • Les prestations débutent après réception d’un acompte de 30 %.
5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire :

  • 30 % à la commande.
  • 70 % avant livraison définitive.
Les paiements peuvent être réalisés par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Autre solution de paiement acceptée par TK Graph
6. Retard de paiement

En cas de retard :

  • Suspension des prestations.
  • Suspension éventuelle de l'hébergement.
  • Suspension de la maintenance.
  • Refus de livraison finale.
Les pénalités légales applicables pourront être réclamées conformément à la législation en vigueur.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires.
  • Fournir les contenus dans les délais convenus.
  • Détenir les droits d'utilisation des contenus transmis.
  • Collaborer activement au projet.
8. Livraison des services

  • Les délais de réalisation sont précisés dans le devis.
  • Chaque projet comprend des phases de validation intermédiaires.
  • La livraison finale est effectuée sous format numérique (site en ligne, fichiers graphiques)
9. Validation des livrables

Le client dispose de 7 jours calendaires après livraison pour signaler toute anomalie.
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

10. Garanties et maintenance

  • Les corrections techniques sont assurées pendant une période de 30 jours après livraison.
  • Des contrats de maintenance annuelle peuvent être proposés.
11. Modifications et demandes supplémentaires

Toute demande non prévue dans le devis initial fera l'objet :

  • D'un devis complémentaire.
  • D'une facturation supplémentaire.
12. Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété de TK Graph jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet :

  • Les droits d'exploitation convenus sont transférés au client.
  • Les méthodes, outils, bibliothèques, scripts et savoir-faire demeurent la propriété de TK Graph.
13. Responsabilité

TK Graph est tenue à une obligation de moyens.
TK Graph s’engage à fournir des services conformes aux standards professionnels.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à respecter les délais de validation.

La responsabilité de TK Graph ne pourra être engagée pour :
  • Une perte de chiffre d'affaires
  • Une perte d'exploitation
  • Une perte de clientèle
  • Une perte indirecte
La responsabilité totale de TK Graph est limitée au montant payé pour la prestation concernée.




14. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • Catastrophe naturelle 
  • Cyberattaque majeure 
  • Panne d'infrastructure internet 
  • Conflit social
  • Décision administrative
15. Résiliation

En cas de non‑respect des obligations contractuelles, chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

14. Droit applicable

  • Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
  • Lorsque le client est établi dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit européen applicables au consommateur demeurent applicables.

16. Litiges

 En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, elles conviennent de recourir à une procédure de médiation ou d’arbitrage, conformément aux règles en vigueur dans le pays du client (Maroc ou Espagne). Si la médiation ou l’arbitrage n’aboutit pas, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TK Graph, sauf disposition légale impérative contraire.