Politique de Remboursement


Dernière mise à jour : 06/06/2026


Politique de remboursement des prestations digitales TK Graph

1. Objet

La présente Politique de Remboursement définit les conditions applicables en cas d’annulation ou de résiliation des prestations digitales proposées par TK Graph (sites vitrines, e‑commerce, landing pages, CardPages, graphisme digital). Elle vise à garantir une relation transparente et équitable avec nos clients situés au Maroc et en Espagne.

2. Nature des prestations

TK Graph fournit principalement :

  • Création de sites internet
  • Développement web
  • Référencement SEO
  • Publicité digitale 
  • Création graphique 
  • Gestion des réseaux sociaux 
  • Conseil digital 
  • Solutions d'automatisation et d'intelligence artificielle
Ces prestations constituent des services numériques personnalisés réalisés sur mesure pour chaque client.

3. Acompte versé

Tout acompte versé lors de la commande est considéré comme un engagement ferme du client.

Sauf disposition légale contraire :

Les acomptes ne sont pas remboursables.

Ils couvrent notamment :

  • L'analyse du projet 
  • La planification 
  • La réservation des ressources 
  • Le démarrage des travaux
4. Annulation avant démarrage

Si le client annule le projet avant le début effectif des travaux :

  • Les sommes déjà versées peuvent être retenues partiellement ou totalement afin de couvrir les frais engagés.
5. Annulation après démarrage

Dès lors qu'une prestation a commencé :

  • Aucun remboursement intégral ne pourra être exigé.
  • Les travaux déjà réalisés restent dus.
TK Graph pourra fournir au client les éléments déjà produits au prorata des paiements effectués.

6. Prestations numériques personnalisées

Conformément aux règles applicables aux prestations numériques personnalisées :

  • Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client.
  • Le client reconnaît expressément que la prestation est réalisée sur mesure
7. Cas donnant lieu à remboursement

Un remboursement partiel pourra être envisagé lorsque :

  • TK Graph est dans l'impossibilité définitive d'exécuter la prestation ;
  • Une erreur majeure imputable exclusivement à TK Graph empêche la livraison du service convenu.
  • Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le montant du remboursement sera déterminé en fonction des travaux déjà réalisés.

8. Cas excluant tout remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment lorsque :

  • Le client change d'avis 
  • Le client ne fournit pas les informations nécessaires 
  • Le client interrompt le projet 
  • Le client refuse les livrables conformes au cahier des charges 
  • Le client souhaite modifier ses objectifs après validation du devis
9. Réclamations

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit :

Email : contact@tkgraph.com

La demande devra contenir :

  • Nom du client 
  • Numéro de devis ou facture 
  • Motif détaillé de la demande 
  • Pièces justificatives éventuelles
10. Délai de traitement

Les demandes sont examinées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de leur réception.

11. Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

12. Conformité légale
  • Maroc : la présente politique respecte la Loi 09‑08 relative à la protection des données personnelles, sous contrôle de la CNDP.
  • Espagne/UE : elle est conforme au AEPD en matière de traitement des données liées aux remboursements.

13. Droit applicable

  • La présente politique est régie par le droit marocain.
  • Pour les consommateurs situés dans l'Union Européenne, les dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs demeurent applicables.
6. Contact

Pour toute demande de remboursement ou information complémentaire :

📧 support@tkgraph.com